Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?

Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ? Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ? Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?

Qu’est-ce que le bail mobilité et comment le conclure ?

La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et introduit dans son article 107 un nouveau type de contrat de location : le bail mobilité.

Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire “temporaire” (étudiant, apprentie, salarié en mission ou formation professionnelle, …). Ce contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois et ne peut être ni renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

À la date de prise d’effet de ce bail, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d’apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
  • Mutation professionnelle,
  • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.

À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d’une location meublée. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis (congé) d’1 mois. Le propriétaire ne peut pas mettre fin du contrat avant la date de fin du bail (sauf en cas de manquement contractuel)


Récapitulatif des caractéristiques du bail mobilité

  • Durée allant de 1 à 10 mois maximum
  • Ne concerne que des logements meublés
  • Bail non renouvelable : le propriétaire récupère automatiquement son logement à la fin de celui-ci et seul un bail classique peut être proposé à l’issue de la location. Il peut toutefois être renouvelé une fois, si la durée prévue initialement était inférieur à 10 mois, pour une durée totale maximum de 10 mois
  • Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire


Dépôt de garantie et caution

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie. Par contre, le propriétaire est autorisé à demander une caution.
Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale à destination

  • des étudiants ou des jeunes en alternance
  • ou des autres locataires

Les logements gérés par Urban Séjour sont parfaitement adaptés pour une location sous un bail mobilité. Tous nos logements sont meublés avec goût et sont très bien équipés pour un séjour professionnel, toutes les charges et taxes sont inclus dans le loyer.

04 78 53 23 68 (10h-13h / 14h-18h)

7 Rue Saint-Georges
69005 Lyon